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Direction de la séance |
Projet de loi Télévision du futur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 467 (2005-2006) , 69 , 70) |
N° 63 16 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BOCKEL, DAUGE et GUÉRINI, Mme TASCA, MM. TESTON, TROPEANO et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 13 (Art. 30-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30-7 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
Conseil supérieur de l'audiovisuel
insérer les mots :
accorde prioritairement la ressource radioélectrique aux services de télévision et de radio et
Objet
Il convient de rappeler que les services de télévision et de radio doivent rester prioritaires dans l'attribution, par le CSA, des autorisations d'usage des fréquences pour la TMP.