Question préalable

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (n° 467, 2005-2006) (urgence déclarée).

 

Les auteurs de cette motion s'opposent à ce projet qui met en danger le développement pluraliste et diversifié du paysage audiovisuel français.

Non seulement il affaibli encore le dispositif anticoncentration établi par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans un contexte de concentration généralisé des industries culturelles mais, de plus, il ne donne pas de garanties suffisantes en ce qui concerne l'équipement de l'ensemble du territoire en matière de télévision numérique, de télévision de haute définition et de télévision mobile personnelle.

Par ailleurs ce texte :

- est inéquitable dans l'attribution qu'il organise du dividende numérique : les opérateurs nationaux privés y sont au détriment du service public, des opérateurs indépendants, locaux ou associatifs,

- ne donne pas de garanties suffisantes concernant l'encadrement de la production de contenus en TV mobile personnelle et Tv haute définition,

- ne soulève pas la question du développement de la production, de la création spécifiques à ces différents supports, la hiérarchie des supports, le droit à la copie privée et l'alimentation des fonds de soutien aux œuvres de création.

 

Il s'agit d'un texte très politique ce que sa facture tente de nous faire oublier car il engage le futur du PAF et de la création audiovisuelle française.  Il engage, en quelque sorte, le futur de la culture. Sa déclaration en urgence semble, dans ces circonstances, sinon dangereuse du moins injustifiée.