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Direction de la séance |
Projet de loi Télévision du futur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 467 (2005-2006) , 69 , 70) |
N° 31 15 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HÉRISSON et RETAILLEAU au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8 |
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Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article 15 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A cette fin, il veille à la mise en œuvre d'un procédé technique de contrôle d'accès approprié aux services de télévision mobile personnelle ».