|
Direction de la séance |
Projet de loi Télévision du futur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 467 (2005-2006) , 69 , 70) |
N° 157 21 novembre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 19 rect. de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
|
||||||||
|
Mme MORIN-DESAILLY, M. NOGRIX et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
|||||||||
Compléter le I de l'amendement n° 19 par une phrase ainsi rédigée :
Elle prévoit notamment une information des consommateurs sous forme d'étiquetage sur l'équipement des téléviseurs en adaptateur TNT et sur leur compatibilité avec la norme Mpeg-4.
Objet
Ce sous amendement de repli des amendements 79 et 80 vise à protéger le consommateur contre la vente de téléviseurs non équipés d'adaptateur TNT compatibles avec la norme Mpeg-4.