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Direction de la séance |
Projet de loi Télévision du futur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 467 (2005-2006) , 69 , 70) |
N° 153 20 novembre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 13 de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 9 |
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Dans le deuxième alinéa du I de l'amendement n° 13, après les mots :
il tient compte
insérer les mots :
des services déjà autorisés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et
Objet
Ce sous-amendement vise à ajouter parmi les critères d'autorisation de la TMP la prise en compte des chaînes actuelles de la télévision numérique terrestre, compte tenu de leur économie encore fragile.