AMENDEMENT

 

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Le président est nommé par décret, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de postes et de communications électroniques. Deux membres sont nommés par décret. »

A l'image du choix qui a été fait par le législateur pour la Commission de régulation de l'énergie à l'occasion du projet de loi relatif au secteur de l'énergie, il vous est proposé par cet amendement de faire précéder la nomination du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes d'un avis des commissions parlementaires compétentes en matière de postes et de communications électroniques. En effet, sans remettre en cause les conditions d'indépendance dans lesquelles les autorités administratives indépendantes exercent leurs missions, il apparaît important que ces dernières puissent faire l'objet d'un contrôle parlementaire accru. Une telle disposition, qui s'inspire pleinement de l'exemple américain, permettra de renforcer la légitimité de ces instances, comme l'a préconisé notre collègue Patrice Gélard dans un récent rapport qu'il a élaboré sur les autorités administratives indépendantes.