AMENDEMENT

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les trois mois à compter de la promulgation de la loi n°     du      , le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport sur l'application du présent article. »

L'article 134 de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 imposait une mise en conformité des conventions conclues avec les communes ou leurs groupements pour l'établissement et l'exploitation des réseaux câblés, dans un délai d'un an à compter de la publication du décret pris pour l'application de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques.

Ce délai a expiré en juillet 2006, mais dans un très grand nombre de cas, sans qu'un accord soit intervenu entre les parties pour modifier les conventions.

Pour une part, ce dépassement de délai pouvait venir d'analyses juridiques opposées de la nature des contrats en cours, ou bien de la difficulté de passer d'un cadre concernant l'audiovisuel à un autre qui concerne principalement les communications électroniques.

Cette situation ne semble pas porter atteinte aux droits des tiers, dans la mesure où les éventuelles clauses concernant l'exclusivité d'établissement de réseaux sur le territoire de la collectivité ne sont pas opposables.

Néanmoins il serait préjudiciable de laisser en l'état une disposition inappliquée, et de voir les contentieux se multiplier. D'autre part la perspective du très haut débit nécessite d'avoir une vision plus claire de l'avenir des réseaux câblés. Il serait donc utile que les Gouvernement réunisse les représentations des opérateurs et des collectivités, avec l'appui éventuel de l'ARCEP et du CSA, pour identifier les blocages, évaluer leurs conséquences, rappeler les règles de droit et les pistes de solutions, voire envisager des modifications législatives si elles s'avéraient indispensables.

Il ne s'agit donc pas d'interférer avec les négociations locales et la liberté des choix des acteurs, mais de mieux en préciser le cadre afin d'en faciliter la conclusion.