AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. DESESSARD

Article 5

(Art. 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre numérique ne peuvent s'opposer à la reprise de leur offre de programmes par les opérateurs de réseaux ADSL et de réseaux câblés qui leur en feraient la demande.

Objet

Afin d'assurer la couverture maximum du territoire, il apparaît pertinent de prendre en considération le maximum de solutions alternatives à la diffusion hertzienne. La prise en compte par la loi de cette alternative est liée à l'amendement de l'article 17 instaurant l'assujettissement au COSIP des distributeurs de télévision par ADSL.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).