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Direction de la séance |
Projet de loi Télévision du futur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 467 (2005-2006) , 69 , 70) |
N° 128 17 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD et Mme VOYNET ARTICLE 15 |
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Avant le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le huitième alinéa (5°) de l'article 41-3 est ainsi rédigé :
« 5° Tout service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre qui dessert une zone géographique dont la population recensée est supérieur à dix millions d'habitants est regardé comme un service à caractère national, sauf si sa programmation comporte une obligation de 50% de programmes locaux en première diffusion ; »
Objet
Le fait d'être diffusé éventuellement via Internet ne doit pas entraîner pour une chaîne locale la classification en national.