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Direction de la séance |
Projet de loi Télévision du futur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 467 (2005-2006) , 69 , 70) |
N° 127 rect. 20 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GARRIAUD-MAYLAM et BRISEPIERRE, MM. CANTEGRIT, COINTAT, del PICCHIA, DUVERNOIS, FERRAND et GUERRY et Mme KAMMERMANN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les sociétés nationales de programmes définies à l'article 44 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont tenues de mener des campagnes d'information civique à destination des Français établis hors de France afin d'encourager leur participation aux différents scrutins les concernant.
Objet
L'objet de cet amendement est d'encourager la participation des Français établis hors de France aux différents scrutins les concernant, comme cela se fait pour les Français résidant sur notre territoire et en application du principe d'égalité de traitement entre nationaux.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.