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Direction de la séance |
Projet de loi Télévision du futur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 467 (2005-2006) , 69 , 70) |
N° 121 rect. bis 20 novembre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 5 de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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M. KAROUTCHI et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire Article 5 (Article additionnel après Art. 98 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) |
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Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 5, remplacer les mots :
d'un même distributeur de services
par les mots :
d'au moins un distributeur commun de services
Objet
Ce sous-amendement de précision vise à garantir la conformité du dispositif proposé par les deux commissions au droit communautaire.
Il ne parait pas prudent que le législateur impose aux éditeurs de télévision en mode numérique de se regrouper sur un seul et même distributeur de signaux satellitaires.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.