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Direction de la séance |
Projet de loi Télévision du futur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 467 (2005-2006) , 69 , 70) |
N° 119 rect. bis 20 novembre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 39 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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M. KAROUTCHI et Mme MÉLOT ARTICLE 10 |
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Supprimer le troisième alinéa du I de l'amendement n° 39.
Objet
L'amendement proposé vise à supprimer l'obligation, proposé par les rapporteurs de la Commission des Affaires économiques, pour les éditeurs de services de télévision mobile personnelle autorisés en application de l'article 30-1 de faire droit aux demandes de reprise par tout distributeur d'une offre de télévision mobile personnelle.
Cette obligation dite de must offer constitue une véritable expropriation des droits de ces éditeurs.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.