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Direction de la séance |
Projet de loi Télévision du futur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 467 (2005-2006) , 69 , 70) |
N° 117 rect. bis 20 novembre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 30 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. CARLE, Jacques BLANC, ALDUY et Paul BLANC, Mme MÉLOT et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire Article 5 (Art. 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) |
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Compléter le deuxième alinéa de l'amendement n° 30 par les mots :
et des solutions techniques de réception disponibles sur la zone.
Objet
Le fonds institué par le présent article a pour objet d'aider les français les plus démunis à continuer de recevoir les services de télévision à l'extinction de la diffusion analogique.
Les conditions de réception des services de télévision sur le territoire français ne sont toutefois pas identiques. En particulier, je pense aux zones montagneuses dans lesquelles les frais destinés à la continuité de la réception des services de télévision seront nécessairement plus élevés qu'en zone urbaine compte tenu des contraintes physiques inhérentes à cette topographie.
Le présent sous-amendement a en conséquence pour objet de prévoir que l'aide pourra également être modulée en fonction des solutions techniques de réception disponibles.