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Direction de la séance |
Projet de loi Télévision du futur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 467 (2005-2006) , 69 , 70) |
N° 114 17 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 17 |
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A la fin du deuxième alinéa cet article, remplacer le nombre :
0,2
par le nombre :
0,8
et, à la fin du troisième alinéa, remplacer le nombre :
0,1
par le nombre :
0,5
Objet
Le présent amendement vise souligner que, si le principe de la majoration de la contribution des éditeurs de services de télévision mobile personnelle et de télévision en haute définition au financement de la création est à saluer, les taux proposés pour cette majoration sont trop faibles en regard, d'une part des gains à prévoir pour les opérateurs en question lors de leur installation sur ces nouveaux marchés, et, d'autre part, des besoins actuels d'augmentation de l'investissement public dans la création.