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Direction de la séance |
Projet de loi Télévision du futur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 467 (2005-2006) , 69 , 70) |
N° 113 17 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 16 |
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A la fin de la première phrase du second alinéa de cet article supprimer les mots :
et à condition que cette modification soit de nature à les adapter à la demande du public
Objet
L'expression « demande du public » est floue et dangereuse : qu'est-ce exactement que la demande du public? Qui la définira? Le législateur doit-il introduire dans un texte d'intérêt général une expression issue du jargon marketing?
Cet amendement vise à souligner que s'il est nécessaire que le téléspectateur soit pris en compte dans les décisions prises par le CSA en matière de télévision mobile personnelle, la notion de « demande du public » n'est pas celle qui permet d'y accéder le plus adéquatement.