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Direction de la séance |
Projet de loi Télévision du futur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 467 (2005-2006) , 69 , 70) |
N° 110 rect. 20 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 |
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Après les mots :
un rapport sur
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa au IX de cet article :
le bilan de l'extinction de la diffusion analogique par voie hertzienne terrestre et la procédure d'attribution de la ressource radioélectrique.
Objet
L'octroi éventuel d'une partie de la ressource radioélectrique en Télévision mobile personnelle à des distributeurs de services et non à des éditeurs de services transformerait en profondeur la structure de l'audiovisuel français. Un débat d'intérêt général est nécessaire avant toute décision de cette nature.