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Direction de la séance |
Projet de loi Télévision du futur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 467 (2005-2006) , 69 , 70) |
N° 109 17 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 |
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Rédiger comme suit les deuxième et troisième alinéas du VIII de cet article :
« Pour l'octroi des autorisations aux services de télévision en haute définition, il tient compte du respect par l'éditeur de service des dispositions instituées à l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986. Il tient donc compte des engagements en volume et en genre pris parle candidat en matière de production et de diffusion de programmes en particulier d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques d'expression originale française et européenne.
« Il tient également compte de la visibilité accordée à ces œuvres dans son offre de service. Enfin, il tient compte des engagements du candidat en matière de couverture du territoire et de qualité de réception des services de télévision mobile personnelle, notamment à l'intérieur des bâtiments ainsi que des conditions de commercialisation des services. »
Objet
Cet amendement vise à soumettre l'octroi de canaux de diffusion à des conditions de qualité des contenus, mettant notamment le droit français en cohérence avec la directive européenne « télévision sans frontières ».