AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme DAVID

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 5

(Art. 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)

Après les mots :

à condition que ce service remplisse

rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :

des engagements particuliers en matière de diffusion et de production cinématographique et audiovisuelle d'expression originale française et européenne en sus de ses engagements issus de l'article 27 de la présente loi. Un décret fixe la majoration de ces engagements. Il comporte notamment une clause de diversité.

Objet

Cet amendement a pour objet de soumettre l'octroi d'une chaîne supplémentaire aux opérateurs historiques de télévision à des garanties en termes de qualité de production et la diffusion audiovisuelle.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).