Cet amendement a été retiré avant séance.

 

En application de l'article 44 alinéa, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (n° 433, 2005-2006).

Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance ne peut se résumer à une énième réforme du code pénal et de procédure pénale. Loin de répondre à des objectifs de prévention en matière de sécurité ou de santé publique, il organise un nouvel ordre social fondé sur la répression et le contrôle des individus considérés comme vulnérables ou déviants. Ce faisant, il bafoue un certain nombre de principes constitutionnels, sans qu'ils soient ici énumérés de façon exhaustive.

Les libertés individuelles sont ainsi clairement menacées, que ce soit avec les dispositions sur l'hospitalisation d'office ou la multiplication des fichiers telle que prévue par le texte.

La séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire est elle aussi remise en cause, puisque, après avoir donné le pouvoir au maire de proposer une transaction pénale à un contrevenant, le présent projet de loi lui donnera la possibilité de prononcer un rappel à l'ordre.

Par ailleurs, les dispositions sur la justice des mineurs, et notamment la procédure de présentation immédiate aux fins de jugement ou encore l'extension de la composition pénale aux mineurs, ne respectent ni les droits de la défense, ni l'égalité, puisque des mêmes faits pourront être jugés par un juge unique ou une juridiction collégiale.

Ces raisons justifient à elles seules de déclarer irrecevable le projet de loi sur la prévention de la délinquance.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 121-6-2 dans le code de l'action sociale et des familles:

« Art. L. 121-6-2. - Lorsqu'un professionnel de l'action sociale, définie à l'article L. 116-1, constate que l'aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne ou d'une famille appelle l'intervention de plusieurs professionnels dans les domaines sanitaire, social et éducatif relevant des compétences du maire, il en informe le maire de la commune de résidence et le président du conseil général. L'article 226-13 du code pénal n'est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations confidentielles dans les conditions et aux fins prévues au présent alinéa.

« Lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille, le maire, saisi dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ou par le président du conseil général ou de sa propre initiative, désigne parmi ces professionnels un coordonnateur, après accord de l'autorité dont il relève et consultation du président du conseil général.

« Lorsque les professionnels concernés relèvent tous de l'autorité du président du conseil général, le maire désigne le coordonnateur parmi eux, sur la proposition du président du conseil général.

"Le coordonnateur est soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

« Par exception à l'article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel ou à une obligation de réserve ou de discrétion et qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret, afin d'évaluer leur situation, de déterminer les mesures d'action sociale nécessaires et de les mettre en œuvre. Le coordonnateur a connaissance des informations ainsi transmises. Le partage de ces informations est limité à ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission d'action sociale.

« Le coordonnateur est autorisé à transmettre au président du conseil général et au maire de la commune de résidence les informations confidentielles strictement nécessaires à l'exercice de leurs compétences d'action sociale respectives. Les informations ainsi transmises ne peuvent être communiquées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal. »

Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

Il peut également proposer au maire de saisir le président du conseil général en vue de la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale.

Dans les premier et second alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 552-7 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

la tutelle aux prestations sociales

par les mots :

la fonction de délégué aux prestation familiales dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

Rédiger comme suit le cinquième alinéa (c) de cet article :

c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le code rural est ainsi modifié :

1° L'article L. 211-11 du code rural est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa du I, le mot : « mandaté » est remplacé par le mot : « désigné » ;

b) Les II et III sont ainsi rédigés :

« II.- En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et faire procéder à son euthanasie.

« Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l'article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 en méconnaissance de cet article ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé et tenu  en laisse dans les conditions prévues par le II du même article.

« L'euthanasie peut intervenir sans délai après avis d'un vétérinaire désigné par la direction départementale des services vétérinaires. Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le placement de l'animal. A défaut, l'avis est réputé favorable à l'euthanasie.

« III.- Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal dangereux sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur. » ;

2° L'article L. 211-14 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV.- En cas de constatation de défaut de déclaration de l'animal, le maire ou à défaut le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur de celui-ci, de procéder à la régularisation de la situation dans un délai d'un mois au plus. A défaut de régularisation au terme du délai prescrit, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.

« Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal dangereux sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur. » ;

3° Les articles L. 215-1 à L. 215-3 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 215-1.- I.- Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende le fait de détenir un chien appartenant à la première ou à la deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12, en contravention avec l'interdiction édictée à l'article L. 211-13.

« II.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

« a) la confiscation du ou des chiens concernés ;

« b) l'interdiction pour cinq ans au plus de détenir un chien de la première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12.

« III.- Les personnes morales, reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au I, encourent les peines suivantes :

« - l'amende, dans les conditions fixées à l'article 131-38 du code pénal ;

« - la confiscation du ou des chiens concernés ;

« - l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus de détenir un chien de la première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12.

« Art. L. 215-2.- I.- Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende le fait d'acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa du I de l'article L. 211-11 ou au troisième alinéa de l'article L. 211-29, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12.

« Le fait de détenir un chien de la première catégorie sans avoir fait procéder à sa stérilisation est puni des mêmes peines.

« II.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

« 1° la confiscation du ou des chiens concernés ;

« 2° l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction ;

« 3° l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus de détenir un chien de la première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12.

« III.- Les personnes morales, reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au I encourent les peines suivantes :

« - l'amende, dans les conditions fixées à l'article 131-38 du code pénal ;

« - la confiscation du ou des chiens concernés ;

« - l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus de détenir un chien de la première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12.

« Art. L. 215-3.- I.- Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende :

« - le fait de dresser ou de faire dresser des chiens au mordant, ou de les utiliser en dehors des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 211-17.

« - le fait d'exercer une activité de dressage au mordant sans être titulaire du certificat de capacité mentionné à l'article L. 211-17 ;

« - le fait de vendre ou de céder des objets ou du matériel destinés au dressage au mordant à une personne non titulaire du certificat de capacité mentionné à l'article L. 211-17.

« II. Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

« 1° la confiscation du ou des chiens concernés, des objets ou matériels qui ont servi au dressage ou du matériel proposé à la vente ou à la cession ;

« 2° l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction ;

« 3° l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus de détenir un chien de la première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12.

« III.- Les personnes morales, reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au I encourent les peines suivantes :

« - l'amende, dans les conditions fixées à l'article 131-38 du code pénal ;

« - la confiscation du ou des chiens concernés, des objets ou du matériel qui ont servi au dressage ou du matériel proposé à la vente ou à la cession ;

« - l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-29 du même code ;

« - l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus de détenir un chien de la première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12. »

4° Il est créé un article L. 215-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 215-2-1.- Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un animal mis en demeure par l'autorité administrative de procéder à la déclaration prévue à l'article L. 211-14, de ne pas procéder à la régularisation requise dans le délai prescrit, est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende.

« Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

« - la confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie, telle que prévue à l'article L. 211-14, n'a pas été prononcée ;

« - l'interdiction de détenir un animal à titre définitif ou non. »

II.- le code pénal est ainsi modifié :

1° L'article 131-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° L'interdiction pour une durée de trois ans au plus de détenir un animal. » ;

2° Après l'article 131-35-1, il est inséré un article 131-35-2 ainsi rédigé :

« Art. 131-35-2.- Le règlement qui prévoit, à titre de peine complémentaire, l'interdiction de détenir un animal peut limiter cette interdiction à certains animaux. »

3° L'article 222-44 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11° L'interdiction de détenir un chien de la première ou de la deuxième catégories à titre définitif ou temporaire. » ;

4° Au premier alinéa de l'article 434-41, après les mots : « retrait du permis de chasser, » sont insérés les mots : « d'interdiction de détenir un animal, ».

Rédiger comme suit le 1° du texte proposé par le I de cet article pour l'article 33 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 :

« 1° De proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs les documents mentionnés à l'article 32 en cas de non respect des obligations fixées à ce même article en matière de signalétique ; »

Rédiger comme suit cet article :

Le chapitre III du titre 1er du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Personnes signalées par l'autorité judiciaire

« Art. L. 3413-1. - Chaque fois que l'autorité judiciaire enjoint à une personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants de se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique qui consiste en une mesure de soins ou de surveillance médicale, elle en informe l'autorité sanitaire compétente.

« L'autorité sanitaire fait procéder à l'examen médical de l'intéressé par un médecin habilité en qualité de médecin relais.

« Le médecin relais fait connaître à l'autorité judiciaire son avis motivé sur l'opportunité médicale de la mesure.

« Si le médecin relais estime qu'une prise en charge médicale n'est pas adaptée, il en informe l'autorité judiciaire, après avoir rappelé à l'intéressé les conséquences sanitaires de l'usage de stupéfiants. »

« Art. L. 3413-2. - Si l'examen médical prévu à l'article L. 3413-1 confirme l'état de dépendance physique ou psychologique de l'intéressé, le médecin relais invite ce dernier à se présenter auprès d'un centre spécialisé de soins aux toxicomanes ou d'un médecin de son choix ou, à défaut, désigné d'office, pour suivre un traitement médical ou faire l'objet d'une surveillance médicale adaptés.

« Dès la mise en place de la mesure, l'intéressé adresse au médecin relais un certificat médical indiquant la date du début des soins, la durée probable de la mesure et les coordonnées du centre spécialisé ou l'identité du médecin chargé de sa mise en oeuvre.

« Art. L. 3413-3. - Le médecin relais est chargé de la mise en oeuvre de la mesure d'injonction thérapeutique, d'en proposer les modalités et d'en contrôler le suivi sur le plan sanitaire.

« Il informe l'autorité judiciaire de l'évolution de la situation médicale de l'intéressé.

« En cas d'interruption du suivi à l'initiative de l'intéressé, ou de tout autre incident survenant au cours de la mesure, le médecin relais en informe immédiatement l'autorité judiciaire.

« Art. L. 3413-4. - Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »

Rédiger comme suit le 1° de cet article :

1° L'article L. 3421-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes coupables de ce délit encourent également, à titre de peine complémentaire, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 du code pénal.

« Si l'infraction est commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou par le personnel d'une entreprise de transports terrestres, maritimes, aériens, de marchandises ou de voyageurs, exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75.000 euros d'amende. »

I. Remplacer les quatre premiers alinéas du 2° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

2° L'article L. 3421-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. Compléter cet article par un paragraphe II ainsi rédigé :

II. - Le code pénal est ainsi modifié :

1° L'article 227-18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 227-18 - Les provocations directes à faire un usage illicite de stupéfiants dirigées vers un mineur ou commises dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, et aux abords de ceux-ci lors des horaires d'ouverture, sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende.

« Les personnes coupables de ce délit encourent également la peine complémentaire d'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1. »

2° L'article 227-18-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 227-18-1 - Les provocations directes à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants dirigées vers un mineur ou commises dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, et aux abords de ceux-ci lors des horaires d'ouverture, sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende.

« Les personnes coupables de ce délit encourent également la peine complémentaire d'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1. »

III. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I.-

I.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II.- Le code de la route est ainsi modifié :

1° Le II de l'article L. 235-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants. »

2° Le II de l'article L. 235-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants. »

II.- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I.-

I. Supprimer le II du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 3421-6 du code de la santé publique.

II. Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 3421-6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 3421-7. - Les personnes physiques coupables des délits prévus au second alinéa de l'article L. 3421-1 et à l'article L. 3421-6 encourent également les peines complémentaires suivantes :

« 1° La suspension pour une durée de trois ans ou plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;

« 2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

« 3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;

« 4° La peine de jour-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

« 5° L'interdiction, soit définitive, soit pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une profession ayant trait au transport ;

« 6° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

« 7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

« 8° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants.

III. En conséquence, dans le onzième alinéa (3°) de cet article, remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 3423-1 du code de la santé publique.

Rédiger comme suit le 3° de cet article :

3° Après le 4° de l'article 222-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° De sept ans d'emprisonnement et de 100.000 euros d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours mais ont été commises par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. »

I. Au début du deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer le mot :

sixième 

par le mot :

cinquième

II. Au début de l'avant-dernier alinéa (3°) de cet article, remplacer le mot :

dix-septième

par le mot :

seizième

Compléter le cinquième alinéa du 3° de cet article par les mots :

conformément aux dispositions de l'article 11-2

Après les mots :

remplacés par les mots :

rédiger comme suit la fin du a du 2° de cet article :

« présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs »

Après les mots :

remplacés par les mots :

rédiger comme suit la fin du 1 du b du 2° de cet article :

« présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs » ;

I. - Compléter le deuxième alinéa du 1° de cet article par les mots :

, dans les conditions définies à l'article 16 ter

II. - Dans le quatrième alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :

mentionné au 5° de l'article 16

par les mots :

solennel

III. - Compléter le troisième alinéa du 3° de cet article par les mots :

, dans les conditions définies à l'article 16 ter »

I. - Rédiger comme suit le 2° du II de cet article :

2° Le premier alinéa de l'article 131-35-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants ou un stage de responsabilité parentale est exécutée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la condamnation est définitive.

« La juridiction précise si le stage est exécuté aux frais du condamné. Le stage de sensibilisation à la sécurité routière est toujours exécuté aux frais du condamné. »

II. - Avant le 1° du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 3353-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes coupables des infractions prévues à cet article encourent également la peine complémentaire d'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 du code pénal. »

III. - Supprimer le 2° du III de cet article.

IV. - Rédiger comme suit le 3° du III de cet article :

3° Après les mots : « alinéa précédent », la fin du second alinéa de l'article L. 3819-11 est ainsi rédigée : « encourent également les peines complémentaires de retrait de l'autorité parentale et l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 du code pénal. »

En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement du Sénat, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (n° 433, 2005-2006).

Les conditions d'examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance sont particulièrement inconvenantes et irrespectueuses à l'égard du Parlement.

Méconnaissant les recommandations du Conseil d'Etat qui dénonce l'instabilité grandissante du droit, source de complexité et d'insécurité juridique, le Gouvernement poursuit dans la surenchère législative.

La session ordinaire, qui s'est ouverte le samedi 1er octobre 2005 et s'est achevée le vendredi 30 juin 2006, a vu le Sénat siéger plus de 900 heures en séance publique, ce qui constitue un record absolu depuis les débuts de la Ve République. Durant cette période, 45 textes de loi ont été adoptés définitivement.

Le Sénat a atteint, pour la première fois depuis la révision de 1995, le plafond de 120 jours que celle-ci avait institué.  

Enfin, le Sénat a siégé 9 jours de plus que l'Assemblée nationale en séance publique, ce qui est aussi sans précédent.

Depuis 2002, le Parlement a été systématiquement convoqué en session extraordinaire afin de poursuivre ses travaux sur un ordre du jour chaque fois très étoffé, avec des projets de loi conséquents.

C'est la première fois de la législature que le président de la République convoque une session extraordinaire au début du mois de septembre.

Un tel calendrier est-il réellement justifié ? 

Le Parlement n'a pas à faire les frais d'une tractation réalisée au sommet de l'Etat où l'on s'échangerait l'examen du projet de loi sur la fusion Gaz de France-Suez dans une assemblée et l'examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance dans une autre. 

Concernant l'ordre du jour du Sénat, l'examen, en seconde lecture, du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques ne mérite pas une telle précipitation. 

Quant au projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, annoncé depuis 2003 et dont la présentation au Conseil des ministres a été maintes fois repoussée, son examen à l'ouverture de la session ordinaire, avant la discussion du projet de loi de finances, était tout à fait envisageable, d'autant que l'urgence n'a pas été déclarée sur ce dernier - enfin, pas encore à ce jour. 

Par ailleurs, la diversité et l'ampleur des mesures qu'il contient auraient largement justifié la constitution d'une commission spéciale.

Dans ces conditions, le minimum que l'on était en droit d'attendre de la part de notre commission des Lois - et incidemment de notre commission des Affaires sociales - est que ces dernières attendent l'ouverture de la session extraordinaire pour organiser leurs travaux.

En effet, l'organisation des auditions et des réunions des commissions fin août et début septembre est peu respectueuse des droits du Parlement et détourne le principe de la session unique. 

Le choix de ce calendrier imposé par le gouvernement et accepté par le Sénat ressemble à un passage en force non avoué.

De telles conditions de travail ne permettent pas aux membres de la commission des Lois - et incidemment aux membres de la commission des Affaires sociales - d'examiner sérieusement ce projet de loi. 

En conséquence, les auteurs de cette motion demandent le renvoi de ce texte en commission. 

Cet amendement a été retiré avant séance.

Cet amendement a été retiré avant séance.

Cet amendement a été retiré avant séance.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter deux alinéas à l'article L. 131-6 du code de l'éducation par les mots :

et par le directeur de l'école ou le chef d'établissement en cas d'exclusion temporaire ou définitive d'une école ou d'un établissement scolaire ou en cas d'abandon en cours d'année scolaire

Les mesures proposées en matière d'information du maire ne répondent pas, en l'état, à un problème de prévention que les maires rencontrent quasi-quotidiennement : les exclusions temporaires ou définitives des établissements scolaires.
Il importe en effet que le maire soit informé de ces situations afin qu'il puisse mettre en œuvre en temps utile tout l'accompagnement social nécessaire à la réinsertion.
C'est pourquoi le présent amendement propose de prévoir à ce sujet l'information du maire dans le cadre des dispositions de la loi relatives à l'absentéisme scolaire.

Dans le texte proposé par l'amendement n° 28 pour compléter l'article 222-48-1 du code pénal, après les mots :
par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité
insérer les mots :
, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire à elle lié par un pacte civil de solidarité,

Ce sous-amendement tend à étendre aux « ex » (anciens conjoints, anciens concubins et anciens partenaires de PACS) la portée des dispositions de l'article 15 qui permettent de condamner à un suivi socio-judiciaire les auteurs de violences au sein du couple, qu'il s'agisse du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS de la victime.
En effet, ainsi que l'avait souligné la délégation du Sénat aux droits des femmes lors de l'examen des propositions de loi ayant abouti à la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises par des mineurs, les violences commises par les « ex » sont malheureusement assez fréquentes, notamment lorsque les femmes sont amenées à être en relation avec leur ex-conjoint, par exemple pour régler les problèmes relatifs à la garde des enfants.
De même qu'ont été rendues applicables aux « ex » les dispositions de la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive permettant d'imposer aux auteurs de violences au sein du couple une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, au titre des mesures alternatives aux poursuites, des mesures de contrôle judiciaire ou du sursis avec mise à l'épreuve, il apparaît donc justifié de permettre l'application aux « ex » de la condamnation à un suivi socio-judiciaire.

Au début du second alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales, ajouter les mots :
Sous réserve des compétences d'action sociale confiées au département,

Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles :
Elle précise également les conditions dans lesquelles les services départementaux concourent à la mise en oeuvre du présent article.

A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
pour assurer une meilleure efficacité de l'action sociale

Au quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
en informe le
par les mots :
recueille l'avis du

Au dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
conclusion
insérer le mot :
éventuelle

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 552-7 du code de la sécurité sociale par les mots :
après avis conforme du président du conseil général.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles :
« Lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d'une même personne ou de personnes composant une même famille, un coordonnateur peut être désigné parmi eux, par le président du conseil général, après consultation du maire et l'accord de l'autorité dont il relève. »

Après les mots :
du code général des collectivités territoriales,
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code l'action sociale et des familles :
les informations confidentielles dans les domaines sanitaire, social et éducatif qui sont nécessaires à l'exercice de ses compétences en matière de prévention de la délinquance.

Cet amendement a été retiré avant séance.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
en informe
insérer les mots :
le président du conseil général et

Cet amendement a été retiré avant séance.

Cet amendement a été retiré avant séance.

Cet amendement a été retiré avant séance.