En application de l'article 44 alinéa, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (n° 433, 2005-2006).

Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance ne peut se résumer à une énième réforme du code pénal et de procédure pénale. Loin de répondre à des objectifs de prévention en matière de sécurité ou de santé publique, il organise un nouvel ordre social fondé sur la répression et le contrôle des individus considérés comme vulnérables ou déviants. Ce faisant, il bafoue un certain nombre de principes constitutionnels, sans qu'ils soient ici énumérés de façon exhaustive.

Les libertés individuelles sont ainsi clairement menacées, que ce soit avec les dispositions sur l'hospitalisation d'office ou la multiplication des fichiers telle que prévue par le texte.

La séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire est elle aussi remise en cause, puisque, après avoir donné le pouvoir au maire de proposer une transaction pénale à un contrevenant, le présent projet de loi lui donnera la possibilité de prononcer un rappel à l'ordre.

Par ailleurs, les dispositions sur la justice des mineurs, et notamment la procédure de présentation immédiate aux fins de jugement ou encore l'extension de la composition pénale aux mineurs, ne respectent ni les droits de la défense, ni l'égalité, puisque des mêmes faits pourront être jugés par un juge unique ou une juridiction collégiale.

Ces raisons justifient à elles seules de déclarer irrecevable le projet de loi sur la prévention de la délinquance.

En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement du Sénat, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (n° 433, 2005-2006).

Les conditions d'examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance sont particulièrement inconvenantes et irrespectueuses à l'égard du Parlement.

Méconnaissant les recommandations du Conseil d'Etat qui dénonce l'instabilité grandissante du droit, source de complexité et d'insécurité juridique, le Gouvernement poursuit dans la surenchère législative.

La session ordinaire, qui s'est ouverte le samedi 1er octobre 2005 et s'est achevée le vendredi 30 juin 2006, a vu le Sénat siéger plus de 900 heures en séance publique, ce qui constitue un record absolu depuis les débuts de la Ve République. Durant cette période, 45 textes de loi ont été adoptés définitivement.

Le Sénat a atteint, pour la première fois depuis la révision de 1995, le plafond de 120 jours que celle-ci avait institué.  

Enfin, le Sénat a siégé 9 jours de plus que l'Assemblée nationale en séance publique, ce qui est aussi sans précédent.

Depuis 2002, le Parlement a été systématiquement convoqué en session extraordinaire afin de poursuivre ses travaux sur un ordre du jour chaque fois très étoffé, avec des projets de loi conséquents.

C'est la première fois de la législature que le président de la République convoque une session extraordinaire au début du mois de septembre.

Un tel calendrier est-il réellement justifié ? 

Le Parlement n'a pas à faire les frais d'une tractation réalisée au sommet de l'Etat où l'on s'échangerait l'examen du projet de loi sur la fusion Gaz de France-Suez dans une assemblée et l'examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance dans une autre. 

Concernant l'ordre du jour du Sénat, l'examen, en seconde lecture, du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques ne mérite pas une telle précipitation. 

Quant au projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, annoncé depuis 2003 et dont la présentation au Conseil des ministres a été maintes fois repoussée, son examen à l'ouverture de la session ordinaire, avant la discussion du projet de loi de finances, était tout à fait envisageable, d'autant que l'urgence n'a pas été déclarée sur ce dernier - enfin, pas encore à ce jour. 

Par ailleurs, la diversité et l'ampleur des mesures qu'il contient auraient largement justifié la constitution d'une commission spéciale.

Dans ces conditions, le minimum que l'on était en droit d'attendre de la part de notre commission des Lois - et incidemment de notre commission des Affaires sociales - est que ces dernières attendent l'ouverture de la session extraordinaire pour organiser leurs travaux.

En effet, l'organisation des auditions et des réunions des commissions fin août et début septembre est peu respectueuse des droits du Parlement et détourne le principe de la session unique. 

Le choix de ce calendrier imposé par le gouvernement et accepté par le Sénat ressemble à un passage en force non avoué.

De telles conditions de travail ne permettent pas aux membres de la commission des Lois - et incidemment aux membres de la commission des Affaires sociales - d'examiner sérieusement ce projet de loi. 

En conséquence, les auteurs de cette motion demandent le renvoi de ce texte en commission. 

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est créé un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance alimenté par une taxe prélevée sur le secteur de la grande distribution, les compagnies d'assurance et les sociétés de gardiennage.

II. - Les modalités de création de ce fonds sont précisées dans la prochaine loi de finances.

Le présent amendement propose de prévoir la création d'un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, alimenté par une taxe prélevée sur le secteur de la grande distribution, les compagnies d'assurance et les sociétés de gardiennage.

Une analyse de ce projet de loi, en terme de transfert de compétences et par voie de conséquence de charges financières,  permet de constater que désormais, en matière de prévention de la délinquance,  l'Etat se défausse de ses responsabilités  sur les élus locaux sans leur donner les moyens d'accomplir efficacement cette mission. Cette analyse est d'ailleurs partagée par le Président du Sénat, M. C. Poncelet qui déclarait lors des derniers Etats généraux de la décentralisation à Amiens, organisé le 30 juin 2006 : « Le maire est aujourd'hui appelé à la rescousse d'un Etat incapable de tout gérer, afin de préserver notre pacte républicain et de conforter les soubassements de notre vouloir-vivre ensemble... ".

La question des moyens financiers est en suspend. Les financements qui coïncident  avec les moyens de la politique de la ville demeurent au dessous des besoins. Selon la cellule interministérielle de suivi et d'animation des CLS, les collectivités locales financeraient environ 50 % des actions contenus dans les CLS contre 30 % pour l'Etat. Les requêtes concernent autant les équipements d sécurité  que les moyens humains.  Cette préoccupation financière renvoie directement à la question de l'inégalité des territoires. Ce sont les villes les plus pauvres qui concentrent le plus grand nombre d'action de prévention. Il ne servirait à rien de transférer de nouvelles compétences si on n'apporte aucun moyen supplémentaire.

En ce qui concerne la lutte contre la délinquance des mineurs, on peut se demander si cette nouvelle surenchère législative n'a pas pour objet de masquer justement le manque de moyens, d'éducateurs et de centres éducatifs. La gamme des sanctions pénales et des mesures éducatives à destination des mineurs délinquant est très large. La justice, si elle le souhaite, peut prononcer une peine tout à fait adaptée aux délits commis. Mais en réalité, même si elle le fait, les moyens sont dérisoires pour les faire exécuter dans des délais raisonnables. La gravité des actes délinquants des mineurs est réelle et face à cela le projet de loi propose un nouveau tour de vis. Le discours répressif n'inquiète pas  les délinquants. Seule la certitude de la sanction dissuade le passage à l'acte. Donnons les moyens à la PJJ d'exécuter les mesures éducatives prononcées par les juges. Il convient d'accroître le nombre de magistrats et d'éducateurs. Rien ne sert d'instaurer de nouvelles sanctions-réparations si des moyens insuffisants ne permettent pas de les faire exécuter. Le délinquant reste dans la rue et le sentiment d'impunité sort renforcé.

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé un conseil interministériel de prévention de la délinquance.

Ce conseil est présidé par le Premier ministre.

Le conseil détermine les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et veille à leur mise en oeuvre. Il coordonne l'action des ministères et l'utilisation des moyens budgétaires consacrés à la politique de prévention de la délinquance, notamment ceux provenant du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance. Il adopte chaque année un rapport transmis au Parlement, rendu publique,  retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et exposant les orientations de l'Etat en ce domaine.

Un secrétaire général, nommé par décret et placé auprès du Premier ministre, assure le secrétariat du conseil interministériel de prévention de la délinquance.  Il prépare les travaux et délibérations du conseil et veille à la cohérence de la mise en oeuvre des orientations définies par ce dernier.  Il réunit en tant que de besoin les directeurs d'administration centrale concernés par la prévention de la délinquance ainsi que les dirigeants d'organismes publics intéressés. Il prépare le rapport au Parlement mentionné au troisième alinéa.

La définition de la  politique de prévention de la délinquance  ne relève pas des seules prérogatives  du ministre de l'intérieur. Cette action ne peut atteindre sa pleine efficacité qu'en mobilisant l'ensemble des services de l'Etat.  C'est pourquoi il est nécessaire de privilégier le niveau interministériel. 

Tous les services et autorités de l'Etat doivent être associés à l'élaboration de cette politique dont la mise en oeuvre doit être déclinée à tous les échelons utiles (services de police et de gendarmerie,  services  du ministère de la justice, en particulier les services de la protection judiciaire de la jeunesse, services de l'éducation nationale,  services  du ministère de la jeunesse et des sports,  services de l'action sanitaire et sociale...). Dans cette perspective, le partenariat avec les collectivités locales devra être approfondie. Les communes, sur le fondement des contrats locaux de sécurité ; les conseils généraux, et notamment leurs services chargés de l'aide sociale à l'enfance et de la prévention spécialisée, ainsi que les conseils régionaux pour ce qui concerne la formation. Il en va de même du partenariat avec les organismes à vocation sociale,  avec les bailleurs sociaux ainsi que les partenaires socio-économiques.

Afin d'assurer la cohésion de la politique de prévention de la délinquance et de veiller à son application comme à son évaluation, cet amendement propose la création d'un conseil interministériel de prévention de la délinquance sous la responsabilité directe du premier ministre. Il est clairement spécifié que le secrétaire général de ce conseil est placé sous l'autorité du premier ministre.

Ce conseil est chargé de coordonner non seulement l'action des ministères mais aussi l'utilisation des moyens budgétaires consacrés à la politique de prévention de la délinquance notamment ceux provenant du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (que nous proposons par ailleurs d'instaurer) .

Cette politique doit être réactive. Son évaluation fera l'objet d'un examen annuel. A cette fin, le conseil  interministériel de prévention de la délinquance  adopte un rapport transmis au Parlement retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et exposant les orientations de l'Etat en ce domaine, en s'inspirant de l'esprit de la LOLF qui impose dorénavant de mesurer la performance des politiques budgétaires  autour de trois critères :

l'efficacité socio-économique ou la pertinence de la politique,

la qualité du service rendu à l'usager,

l'efficacité de la gestion des ressources.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'étonnent une fois de plus que l'Etat se défausse sur le maire d'une mission pourtant régalienne, sans en assumer les conséquences financières.

Le maire n'a pas le pouvoir de définir la politique de prévention de la délinquance sur le territoire de sa commune : il devra pourtant la mettre en œuvre. A ce titre, il n'apparaît donc que comme un auxiliaire du préfet.

Enfin, les Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) deviennent obligatoires dans les communes de plus de 10 000 habitants : c'est une nouvelle mission obligatoire pour celles-ci, qui n'est elle non plus pas suivie des financements nécessaires à sa mise en œuvre.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article pour les raisons suivantes :

1°) Les maires, placés au plus près du terrain, assument déjà un rôle essentiel pour animer et coordonner  des actions de prévention de la délinquance.

2°) Ce n'est pas l'expression d'une sentence déclaratoire disposant que le maire est « un pilote » ou « un chef d'orchestre » qui  suffira à conforter la légitimité de ce dernier en matière de prévention de la délinquance.

3°) Le projet de loi  ne comporte pas de dispositions budgétaires qui permettraient aux communes pauvres financièrement  de faire face aux carences de l'Etat.

4°) L'article 1er veut définir un cadre renouvelé et des principes clairs. Il réalise en réalité l'inverse en ajoutant à la complexité des procédures et des dispositifs institutionnels. Cette confusion générale est perceptible à plus d'un titre : confusion dans le discours de la méthode, confusion dans les transferts de responsabilités, confusion institutionnelle.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 2211-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

ainsi que des collectivités publiques

par les mots :

du département et des autres collectivités publiques

Les lois de décentralisation successives ont confié aux conseils généraux un rôle majeur dans la définition et la conduite des politiques sociales.

C'est pourquoi, les actions de prévention de la délinquance, coordonnées par le maire, doivent s'articuler avec les compétences sociales exercées par le département.

La cohésion sociale et l'accompagnement des jeunes en difficulté imposent le partenariat de tous les acteurs concernés, dans le respect des missions de chacun.

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un article L. 2211-4 dans le code général des collectivités territoriales, après les mots :

le territoire de la commune,

insérer les mots :

la réflexion sur 

II. Après les mots :

prévention de la délinquance

supprimer la fin de ce même alinéa

Amendement de repli.
Le maire est a entre autres missions, la mise en œuvre des politiques publiques s'adressant à la collectivité, d'où son indispensable participation à la réflexion générale globale pour mieux appréhender la situation réelle de sa commune. En revanche, c'est aux divers services, tout en conservant à chacun son domaine strict d'intervention, de s'entendre et coordonner sa mise en œuvre.

Au début du second alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales, ajouter les mots :
Sous réserve des compétences d'action sociale confiées au département,

Au début du texte proposé par le 5° de cet article pour le second alinéa de l'article L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales, ajouter une phrase ainsi rédigée :

Le conseil général concourt aux actions de prévention de la délinquance, dans le cadre de l'exercice de ses compétences d'action sociale.

En matière de prévention de la délinquance, le partenariat entre collectivités locales est une chose très importante.

Il importe aujourd'hui de renforcer l'organisation de ce partenariat.

C'est pourquoi cet amendement propose d'affirmer et de reconnaître par la présente loi toute l'importance de la participation du département à la politique et aux actions de prévention de la délinquance.

Il s'agit d'ailleurs d'une disposition qui figurait dans le texte de l'avant-projet de loi.

Dans la seconde phrase du texte proposé par le 5° de cet article pour le second alinéa de l'article L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

Pour la mise en œuvre des actions de prévention de la délinquance

insérer les mots :

, dans les communes définies au deuxième alinéa de l'article L. 2211-4 du code général des collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale définis à l'article L. 5211-59,

L'idée d'une convention entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et le département est très opportune.

Toutefois, sa généralisation risquerait d'alourdir inutilement la mise en œuvre du dispositif. C'est pourquoi, le présent amendement vise à ne rendre obligatoire la signature d'une convention que dans les communes et EPCI disposant d'un conseil local ou intercommunal de prévention de la délinquance.

Dans la seconde phrase du texte proposer par le 5° de cet article pour le second  alinéa de l'article L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot :

détermine

par les mots :

peut déterminer

Au nom du principe de la libre administration des collectivités territoriales, les conventions doivent être librement consenties par les élus territoriaux. La volonté d'agir, l'utilité et la construction d'un véritable partenariat ne se décrètent pas. Les conventions doivent offrir une certaine souplesse et œuvrer avec pragmatisme en fonction du contexte local afin d'associer les différents acteurs publics qui auront décidé de coopérer autour d'objectifs communs. Les conventions doivent fédérer des actions initiées par une volonté d'action publique commune. Elles ne doivent pas être imposées aux collectivités  au risque de créer des coquilles vides, sauf à se contenter d'introduire une mesure purement déclarative.

Rédiger comme suit le texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 5211-60 du code général des collectivités territoriales :

« Art. L. 5211-60. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il peut décider, sous réserve de l'accord de la commune d'implantation, en application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, d'acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéosurveillance. Il peut mettre à disposition de la ou des communes intéressées du personnel pour visionner les images. »

L'objet de cet amendement est de préciser les compétences respectives de la commune et de l'EPCI s'agissant de la mise en oeuvre des dispositifs de vidéosurveillance.

En effet, l'article 10 de la LOPSI, dont l'auteur de cet amendement avait été le rapporteur pour notre Haute Assemblée, prévoit que les moyens de vidéosurveillance « peuvent être mis en oeuvre par les autorités publiques compétentes ».

La finalité visée par l'article L. 5211-60 étant la prévention de la délinquance, il faut entendre par « autorité publique compétente » une autorité investie du pouvoir de police.

Or, le président de l'EPCI n'ayant pas de pouvoir de police, seul le maire de la commune d'implantation peut décider de mettre en oeuvre un dispositif de vidéosurveillance.

Compléter le 6° de cet article par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les membres composant un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance sont autorisés à partager entre eux les informations et documents nécessaires à la continuité et à l'efficacité de leurs interventions. Les informations ainsi communiquées ne peuvent être divulguées à des tiers, non membres du conseil, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal ».

Pour que chaque membre composant un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance puisse jouer un rôle efficace en la matière, il est nécessaire qu'il dispose d'une information complète et précise de la part des autres membres de ce conseil.

Il convient par conséquent de légaliser le partage de l'information entre les différents membres composant un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance tout en veillant à ce que les informations ainsi communiquées ne puissent porter une atteinte aux droits des personnes qui les concernent.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Une convention entre l'Etat, le département et, le cas échéant, la commune peut prévoir les conditions dans lesquelles un ou plusieurs travailleurs sociaux participent, au sein des commissariats, à une mission de prévention à l'attention des publics en détresse. »

Il convient de poursuivre l'effort engagé par le Gouvernement et les départements, qui ont d'ores et déjà créé des postes de tavailleurs sociaux dans les commissariats.

Il appartiendra à une convention entre l'Etat et le département, à laquelle pourra le cas échéant s'associer la commune, de déterminer les conditions dans lesquelles des travailleurs sociaux pourront, en tant que de besoin, participer à une mission de prévention à l'attention des publics en détresse.

Supprimer cet article.

L'article 2 confirme l'orientation choisie par le gouvernement en ce qui concerne la définition et la mise en œuvre d'une politique de prévention de la délinquance, à savoir déléguer ces missions aux maires et conseils généraux.

En l'espèce, il ajoute à la liste des compétences dévolues au conseil général la compétence des actions de prévention de al délinquance.

Mais il confirme également la municipalisation de l'action sociale, et ce jusqu'à prévoir la mise à disposition en faveur des communes des services départementaux correspondants à ces missions.

Les auteurs de cet amendement de suppression s'opposent par conséquent à un tel démantèlement de l'action sociale et familiale des départements.

Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles :
Elle précise également les conditions dans lesquelles les services départementaux concourent à la mise en oeuvre du présent article.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent au transfert de compétence de l'Etat vers les régions induit par cet article en matière de prévention de la délinquance mais aussi de sécurisation des transports collectifs.

La sécurité des voyageurs est transférée aux régions sans aucun transfert financier, ce qui est en contradiction avec le troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution.

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 226-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Par exception à l'article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L. 112-3 ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d'évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d'aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance. Le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale, le tuteur, l'enfant en fonction de son âge et de sa maturité sont préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l'intérêt de l'enfant. »

Cet amendement, qui reprend l'article 7 du projet de loi relatif à la protection de l'enfance, vise à rappeler le dispositif de secret professionnel partagé adopté dans ce cadre et à souligner l'impérieuse nécessité d'une coordination entre ce texte et le présent projet de loi sur ces sujets.

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 226-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 226-4, les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L. 112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent dans les meilleurs délais au président du conseil général ou au responsable désigné par lui, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil. Lorsque cette information est couverte par le secret professionnel, sa transmission est assurée dans le respect des dispositions de l'article L. 221-6-1. Cette transmission a pour but de permettre d'évaluer sa situation et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier. Le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur en sont préalablement informés selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l'intérêt de l'enfant. »

Cet amendement, qui reprend l'article 5 du projet de loi relatif à la protection de l'enfance, vise à rappeler quelle est la répartition des compétences adoptée dans le cadre de cette loi et la procédure qui y est également prévue en matière de transmission d'informations.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en place de la fonction de coordinateur, personne dont la nomination serait laissée à la seule discrétion du maire.

Par ailleurs, cet article prévoit aussi la rupture du secret professionnel selon des modalités qui aboutiraient à une grave atteinte aux droits des personnes.

Supprimer cet article.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 121-6-2 dans le code de l'action sociale et des familles:

« Art. L. 121-6-2. - Lorsqu'un professionnel de l'action sociale, définie à l'article L. 116-1, constate que l'aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne ou d'une famille appelle l'intervention de plusieurs professionnels dans les domaines sanitaire, social et éducatif relevant des compétences du maire, il en informe le maire de la commune de résidence et le président du conseil général. L'article 226-13 du code pénal n'est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations confidentielles dans les conditions et aux fins prévues au présent alinéa.

« Lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille, le maire, saisi dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ou par le président du conseil général ou de sa propre initiative, désigne parmi ces professionnels un coordonnateur, après accord de l'autorité dont il relève et consultation du président du conseil général.

« Lorsque les professionnels concernés relèvent tous de l'autorité du président du conseil général, le maire désigne le coordonnateur parmi eux, sur la proposition du président du conseil général.

"Le coordonnateur est soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

« Par exception à l'article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel ou à une obligation de réserve ou de discrétion et qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret, afin d'évaluer leur situation, de déterminer les mesures d'action sociale nécessaires et de les mettre en œuvre. Le coordonnateur a connaissance des informations ainsi transmises. Le partage de ces informations est limité à ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission d'action sociale.

« Le coordonnateur est autorisé à transmettre au président du conseil général et au maire de la commune de résidence les informations confidentielles strictement nécessaires à l'exercice de leurs compétences d'action sociale respectives. Les informations ainsi transmises ne peuvent être communiquées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal. »

Ce sous-amendement vise à sécuriser les règles applicables en matière de partage d'informations entre travailleurs sociaux intervenant auprès d'une même famille.

Sans remettre en cause le principe de la compétence du département en matière de coordination de l'action sociale, ce sous-amendement entend permettre au maire de conserver un rôle dans la désignation du coordinateur. Aussi, prévoit-il d'instaurer une véritable codécision dans le choix de ce dernier.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
en informe
insérer les mots :
le président du conseil général et

A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
pour assurer une meilleure efficacité de l'action sociale

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles :
« Lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d'une même personne ou de personnes composant une même famille, un coordonnateur peut être désigné parmi eux, par le président du conseil général, après consultation du maire et l'accord de l'autorité dont il relève. »

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles :

« Lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d'une même personne ou de personnes composant une même famille, un coordonnateur peut, après accord de l'autorité dont il relève, être désigné parmi eux par le maire.

Il importe que le maire soit libre de décider de l'opportunité et de la nécessité de désigner un coordonnateur parmi les professionnels de l'action sociale. Quant à la désignation elle-même, il paraît nécessaire qu'elle se fasse avec l'accord de l'autorité dont il relève hiérarchiquement et notamment du président du conseil général. 

Il apparaît par contre peu pertinent de reconnaître un pouvoir, même facultatif, de substitution du président du conseil général si le maire a décidé de ne pas recourir à un coordonnateur. 

Rédiger comme suit le début du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles :

Tous les professionnels de l'action sociale intervenant auprès d'une même personne ou de personnes composant une même famille sont autorisés...

Le professionnel de l'action sociale intervenant seul, ainsi que le coordonnateur désigné par le maire lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d'une même personne ou de personnes composant une même famille, sont habilités selon le texte à révéler au maire ou à son représentant au sens de l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, les informations confidentielles qui sont nécessaires à l'exercice de ses compétences dans les domaines sanitaire, social et éducatif. 

Pour plus d'efficacité, le maire doit disposer d'une information complète et directe de la part des professionnels de l'action sociale, notamment lorsqu'il existe plusieurs intervenants auprès d'une même personne ou de personnes composant une même famille.

Par conséquent, dans cette dernière hypothèse, tous les professionnels doivent être habilités à révéler au maire les informations confidentielles qui sont nécessaires à l'exercice de ses compétences, et non le seul coordonnateur comme le texte le prévoit.

Après les mots :
du code général des collectivités territoriales,
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code l'action sociale et des familles :
les informations confidentielles dans les domaines sanitaire, social et éducatif qui sont nécessaires à l'exercice de ses compétences en matière de prévention de la délinquance.

A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

dans les domaines sanitaire, social et éducatif.

par les mots :

en matière de prévention de la délinquance.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 48 et 49 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont abrogés.

Les auteurs de cet amendement souhaitent abroger le contrat de responsabilité parentale.

Supprimer cet article.

La création de ce « Conseil pour les droits et devoirs des familles » est inacceptable. Sur la forme d'abord, les auteurs de cet amendement refusent cette surabondance législative, alors que les moyens manquent pour rendre applicables les textes existants. Sur le fond ensuite, un tel conseil entérine l'omnipotence des maires et atteint une fois encore gravement les libertés individuelles.

Supprimer cet article.

A. - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles :

Le maire peut réunir un conseil pour les droits et les devoirs des familles afin :

B. - En conséquence, supprimer le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles.

Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

Il peut également proposer au maire de saisir le président du conseil général en vue de la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale.

Rédiger comme suit le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles :

« Sa création par la commune est facultative.

Le conseil pour les droits et devoirs des familles est présidé par le maire ou son représentant. Il est chargé notamment d'adresser des recommandations aux familles et d'examiner avec elles les mesures d'accompagnement parental susceptibles de leurs être proposées. La création du conseil pour les droits et devoirs des familles est obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants.

La mise en place de ce dispositif doit être laissée à l'appréciation de la commune. La création d'un conseil pour les droits et devoirs des familles doit donc être facultative.

Dans ce contexte, le seuil de 10 000 habitants prévu par le texte pour la création obligatoire de ce conseil n'a plus lieu d'exister.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

ou d'assiduité scolaire

Au quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
en informe le
par les mots :
recueille l'avis du

Au dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
conclusion
insérer le mot :
éventuelle

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement refusent que le maire, ou le coordinateur qu'il aura lui-même désigné, puissent exercer un quelconque pouvoir sur le versement des allocations familiales, en particulier dans le cadre des tutelles.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 552-7 du code de la sécurité sociale :

« Art. L. 552-7. - Lorsque le maire a connaissance de cas où le montant des prestations sociales n'est pas employé dans l'intérêt des enfants, il peut saisir le juge des enfants pour lui signaler ces difficultés, lequel agira en conséquence. »

Le maire peut, selon le texte du projet de loi, saisir le juge des enfants dans le cas où un enfant donnant droit aux prestations sociales est élevé dans des conditions d'alimentation, de logement et d'hygiène manifestement défectueuses ou lorsque le montant des prestations n'est pas employé dans l'intérêt de l'enfant.la Justice, acteur à part entière de la prévention de la délinquance, et celles des maires. De la même façon, aucun transfert de responsabilités ni de charges ne doit avoir lieu de la part des services de la Justice vers les maires.

Aussi il n'appartient pas au maire d'enclencher une procédure judiciaire de mise sous tutelle des prestations sociales, ni de proposer au juge des enfants que celui-ci désigne le professionnel de l'action social coordonnateur de la commune pour exercer la tutelle aux prestations sociales.

En effet, les maires et les travailleurs sociaux effectuent déjà les enquêtes qui leur sont demandées par les juges chargés de la famille, sans avoir à aller au delà.

Par ailleurs, le maire doit saisir le juge des enfants lorsqu'il a connaissance de cas où un enfant donnant droit aux prestations sociales est élevé dans des conditions d'alimentation, de logement et d'hygiène manifestement défectueuses, sous peine d'engager sa responsabilité.

Par cet amendement, le maire peut toutefois alerter le juge des enfants des difficultés de jeunes qui sont portées à sa connaissance.

Dans les premier et second alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 552-7 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

la tutelle aux prestations sociales

par les mots :

la fonction de délégué aux prestation familiales dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 552-7 du code de la sécurité sociale par les mots :
après avis conforme du président du conseil général.

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le troisième alinéa (2°) de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « repos des habitants », sont insérés les mots : « , l'ivresse publique ».

II. - Après l'article L. 2213-4 du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le maire peut, par arrêté, interdire la consommation de boissons alcoolisées dans les voies, rues, chemins, places et autres lieux publics de la commune, à l'exception des établissements où la consommation d'alcool est autorisée et, le cas échéant de leurs terrasses et à l'exception des moments où elle est expressément autorisée. »

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article accroît la confusion des pouvoirs et des institutions. Le maire, par la possibilité offerte de procéder à un rappel à l'ordre -uniquement à l'encontre des mineurs-, disposerait d'une nouvelle compétence empiétant sur le pouvoir judiciaire.

1°) Ce que propose le projet de loi.

L'article 8 insère un nouvel article L 2212-2 dans le CGCT  afin d'accorder au maire ou à son représentant le pouvoir de procéder « verbalement » à un rappel à l'ordre à l'endroit d'une personne qui commet des faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté ou à la salubrité publique. Lorsque l'auteur des faits est mineur, l'article 8 du projet de loi précise  que le rappel à l'ordre doit intervenir « dans la mesure du possible, en présence de ses parents ou de ses représentants légaux ». En effet, les parents sont " civilement responsables " des actes commis par leurs enfants.

2°) Le rappel à l'ordre effectué par le maire doit être distingué du rappel à la loi dévolu au Parquet.

Ce rappel à l'ordre exercé par le maire ou son représentant fait directement songé au rappel à l'ordre judiciaire tel qu'il est prévu au 1°) de l'article 41-1 du code de procédure pénale. Cet article autorise le procureur de la République, à procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi, préalablement à sa décision sur l'action publique,  s'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits.

Cette mesure concerne les infractions de faible gravité par rapport à d'autres infractions prévues par le code pénal, souvent commises pour la première fois. En pratique, le procureur de la République  ne renvoie par l'auteur des faits devant le juge mais fait rencontrer ce dernier  au délégué du procureur chargé de rappeler les obligations liées au respect de la loi.

Ce rappel à la loi ne sera pas inscrit au casier judiciaire de l'intéressé. Il restera néanmoins dans la mémoire du procureur. Il constitue une sorte d'avertissement. Il comporte un aspect éducatif : le délégué du procureur entend l'intéressé sur les faits qui lui sont reprochés,  lit le texte des infractions commises, détaille les peines prévues. L'objectif est de faire prendre conscience de la portée des actes, de la responsabilité qui en découle, afin que l'auteur des faits ne recommence pas.

3°)  Cette nouvelle mesure aux contours imprécis risque d'entraîner une confusion entre les pouvoirs du maire  et le pouvoir judiciaire exercé par délégué du procureur.

Le rappel à l'ordre accordé  au maire est discutable. Il ne s'appuie pas sur des infractions prévues par le code pénal mais visent  sans précision  tous « faits  susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique ».

Quelles sont la nature  et la portée de cette admonestation verbale ? La procédure judiciaire est encadrée et constitue  une première réponse solennelle afin que ne perdure pas l'idée d'immunité dans l'esprit de l'auteur des faits. En même temps, la réponse est éducative. Il serait grave de verser dans le tout répressif.  Une pression existe pour aller dans ce sens. Il faut trouver un équilibre entre les deux aspects - le rappel à la loi et la sanction et l'éducatif -. L'un et l'autre se complètent. L'éducatif peut puiser une partie de sa force dans ce rappel à la loi, dans cette réponse judiciaire.

A ce titre, le fait que la présence  des parents ou du représentant légal de la personne à ce rappel à l'ordre  ne soit pas systématique mais facultative nous paraît être un contresens. 

D'autres questions demeurent en suspend. Le maire pourra-t-il conserver une trace de ce rappel à l'ordre ?  Que se passera-t-il en cas de récidive ?

La possibilité reconnue au maire de procéder à des rappels à l'ordre, pour sanctionner des comportements ne constituant pas des infractions pénales, mais de simples atteintes "aux règles de la vie sociale",  ne bat-elle pas en brèche le principe fondamental de légalité des délits et des peines ?

Il est à craindre que l'on assiste à des applications diverses - selon la taille de la commune - avec des dérives possibles en fonction de l'autorité municipale en place. Ayons à l'esprit que cette mesure autorise le maire à déléguer  cette compétence à l'un de ses adjoints.

Cette disposition illustre une nouvelle fois la confusion des genres. Le maire ne doit être ni un sheriff ni un « petit juge » même si le pli semble pris (cf. l'art. 44-1 du code de procédure pénale adopté dans la loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 qui donne la possibilité au maire de proposer au contrevenant qui a commis un préjudice à un bien de la commune  ou sur le territoire de la commune, une transaction destinée à réparer ce préjudice).

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales, ajouter les mots :

Dans le respect de la compétence des services de la justice et de la police judiciaire,

et, dans la même phrase, remplacer le mot :

verbalement

par les mots :

par tout moyen

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2213-24 du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ...  - Le maire peut, par arrêté motivé, interdire de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des rues, quais, places et voies publiques. »

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « Il contribue, sous des formes appropriées à chaque discipline d'enseignement, ainsi qu'à l'organisation de la vie scolaire, à la lutte contre toutes les inégalités, notamment sociales, scolaires, à caractère raciste et sexiste. »

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article L. 111-4 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1. Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les parents d'élèves participent, par leurs représentants, au conseil d'école, au conseil pédagogique, au conseil d'administration et au conseil de classe des établissements publics locaux d'enseignement. »;

2. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un local de réunion est mis, dans chaque établissement scolaire, à la disposition des représentants élus des parents d'élèves. »;

II- Après l'article L. 111-5 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les élèves sont des citoyens en formation. Ils bénéficient du droit à la parole, de réunion, d'association et, dans les lycées, du droit à l'activité syndicale et politique.

« L'Etat reconnaît la place et le rôle des organisations représentatives des lycéens dans la représentation et la formation citoyenne des élèves. Il organise leur participation effective dans toutes les instances consultatives mises en place, du lycée jusqu'au niveau national ».

III - Le premier alinéa de l'article L. 236-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Les représentants des parents d'élèves dans les instances locales, départementales et régionales, académiques et nationales mentionnées dans le présent code bénéficient de l'application des dispositions de l'article L. 225-8 du code du travail et des textes réglementaires pris pour son application ».

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 122-7 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - L'éducation physique et sportive et le sport scolaire et universitaire contribuent à la rénovation du système éducatif, à la lutte contre l'échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles.

« L'éducation physique et sportive, dont l'enseignement est obligatoire pour tous à tous les niveaux, joue un rôle fondamental dans la formation de l'élève et son épanouissement personneL. Elle concourt à l'éducation, à la santé et à la sécurité. Elle favorise l'accès à la culture des activités physiques, sportives et artistiques, à la citoyenneté par les pratiques qu'elle développe et la socialisation qu'elle permet. Son enseignement facilite la scolarisation des élèves handicapés grâce à des pratiques et épreuves adaptées. La participation aux associations sportives d'établissement contribue à l'apprentissage de la vie associative.

« Elle est prise en compte, pour tous les élèves, dans les examens du second degré. »

II- En conséquence après le sixième alinéa de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - l'éducation physique et sportive. »

L'éducation physique et sportive est un élément clé de la prévention de la délinquance dans la mesure où elle apparaît comme une pratique accessible à toutes et tous et donc capable de fédérer le plus grand nombre. Elle favorise ainsi la mixité, y compris la mixité sociale.

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 131-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 131-1. - L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, demeurant sur le sol français dès l'âge de trois ans révolus, jusqu'à l'âge de dix-huit ans.

« Les maires ont l'obligation de recenser tous les enfants atteignant l'âge de deux ans dans l'année scolaire à venir habitant sur leur territoire et de les inscrire à l'école lorsque les familles le demandent. Ces informations sont publiques. Elles doivent être communiquées à l'inspecteur d'académie qui les prend en compte dans l'organisation de la carte scolaire. »

Cet amendement, dans le souci de favoriser l'intégration républicaine, tend à élargir l'âge de l'obligation scolaire entre 3 et 18 ans et à réaffirmer le droit pour les familles qui en font la demande de scolariser les enfants dès l'âge de deux ans.

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 311-3-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-3-1. - Le temps scolaire est organisé au sein de chaque cycle pour permettre à l'élève de disposer des aides nécessaires pour acquérir l'ensemble des connaissances et compétences défini dans l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation.

« A tout moment de la scolarité obligatoire, lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d'un cycle, le directeur d'école ou le chef d'établissement propose à l'élève et à sa famille, en concertation avec l'équipe éducative de son établissement, de mettre en place un dispositif d'aide à la réussite scolaire adapté à sa situation ».

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

D'ici à 2011, dans chaque groupe scolaire du premier degré, est affecté(e) un(e)infirmier(e) pour assurer un suivi sanitaire et social global de chaque élève. Outre cette mission qui lui incombe, il (elle) participe au repérage et à la prévention des élèves ayant des difficultés de mal-être ou en souffrance psychologique ainsi que des élèves victimes de maltraitance ou d'abus sexuel. A cet effet, il (elle) reçoit une formation spécifique concernant les problèmes de maltraitance et travaille avec l'ensemble de l'équipe éducative et des travailleurs sociaux du quartier. Les mesures d'accompagnement et les moyens financiers nécessaires à la réalisation de cet objectif sont programmés dans la loi de finances 2007.

Avant l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

D'ici à 2011, dans chaque établissement scolaire du second degré, est affectée une équipe permanente comprenant un(e) infirmier(e), un(e) éducateur(trice) et un(e) assistant(e) social(e) pour assurer un suivi sanitaire et social global de chaque élève. Outre cette mission qui incombe à ces personnels, ils participent au repérage et à la prévention des élèves ayant des difficultés de mal-être ou en souffrance psychologique ainsi que des élèves victimes de maltraitance ou d'abus sexuel. A cet effet, ils reçoivent une formation spécifique concernant les problèmes de maltraitance et travaillent avec l'ensemble de l'équipe éducative et des travailleurs sociaux du quartier.

L'affectation de ces personnels se fera en priorité dans les établissements classés « Ambition Réussite ». Les mesures d'accompagnement et les moyens financiers nécessaires à la réalisation de cet objectif sont programmés dans la loi de finances 2007.

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

D'ici à 2011, une programmation des créations de postes de médecins scolaires est établie après concertation avec les organisations syndicales représentatives, afin de rabaisser le taux d'encadrement moyen à un médecin pour 4000 élèves. Un plan de titularisation permet de résorber les emplois hors statut, hors contrats, et précaires dans l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur. Les mesures d'accompagnement et les moyens financiers nécessaires à la réalisation de ces objectifs sont programmés dans la loi de finances 2007.

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les psychologues scolaires dans le premier degré et les conseillers d'orientation psychologues dans le second degré exercent une fonction essentielle d'aide et de conseil auprès des jeunes et des parents, notamment en les aidant à articuler les processus de construction identitaire, de représentation de l'avenir, des professions et des voies de formations. Une programmation pluriannuelle des créations de postes nécessaires est établie dans cette perspective en concertation étroite avec les organisations syndicales représentatives.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article.

Le texte pose à nouveau la question du périmètre de chaque ministère et de la place de l'Ecole dans notre société.

L'Education Nationale a pour mission l'enseignement, c'est-à-dire la transmission des savoirs et des connaissances.

Les écoles ne sont pas en soi des lieux  et des structures de « prévention de la délinquance » et ne peuvent se substituer aux défaillances de la politique sociale de l'Etat.