Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (1ère lecture) (n° 433 , 476 , 477) |
N° 89 7 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. ABOUT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 18 |
Supprimer le 1° de cet article.