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Direction de la séance

Projet de loi

Prévention de la délinquance

(1ère lecture)

(n° 433 , 476 , 477)

N° 77

6 septembre 2006

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 51

Dans le II de cet article, remplacer les références :

, 48 et le II de l'article 50

par la référence :

et 48