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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (1ère lecture) (n° 433 , 476 , 477) |
N° 75 6 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 48 |
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Rédiger comme suit cet article :
Les dispositions du I de l'article 17 de la présente loi sont applicables aux documents répondant aux caractéristiques techniques citées au premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 mis à la disposition du public six mois après la publication de la présente loi.