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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (1ère lecture) (n° 433 , 476 , 477) |
N° 74 6 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 47 |
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Rédiger comme suit cet article :
Après l'article 27 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, il est inséré un article 28 ainsi rédigé :
« Art. 28. - Les dispositions de la présente loi sont applicables à tous les transports publics de personnes ou de marchandises guidés le long de leur parcours en site propre. »