Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Prévention de la délinquance

(1ère lecture)

(n° 433 , 476 , 477)

N° 65

6 septembre 2006

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 40

Compléter le second alinéa de cet article par les mots :

dans les conditions définies à l'article 16 ter