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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (1ère lecture) (n° 433 , 476 , 477) |
N° 62 rect. 21 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 38 |
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Après les mots :
remplacés par les mots :
rédiger comme suit la fin du 1 du b du 2° de cet article :
« présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs » ;