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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (1ère lecture) (n° 433 , 476 , 477) |
N° 48 rect. 21 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 30 |
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Dans le cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots :
lorsque les circonstances de fait ou de droit font apparaître
par les mots :
lorsqu'il apparaît