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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (1ère lecture) (n° 433 , 476 , 477) |
N° 36 6 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 21 |
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Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3213-1 du code de la santé publique par les mots :
dans les conditions prévues par le premier alinéa