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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (1ère lecture) (n° 433 , 476 , 477) |
N° 330 14 septembre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 18 rect. de la commission des lois présenté par |
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M. DÉTRAIGNE ARTICLE 8 |
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Complétez le texte de l'amendement n°18 par les mots :
en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur.
Objet
Ce sous-amendement complète l'amendement de la commission afin de préciser que le rappel à l'ordre d'un meneur peut également intervenir en présence d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur (professeur, éducateur sportif....).