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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (1ère lecture) (n° 433 , 476 , 477) |
N° 326 rect. 14 septembre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 11 rect. bis de la commission des lois présenté par |
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M. ABOUT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 5 |
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Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 11 rectifié bis pour insérer un article L. 121-6-2 dans le code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Les personnes concernées en sont préalablement informées, sauf si cette information risque de nuire à l'efficacité de l'action sociale ou à la sécurité des personnes.