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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (1ère lecture) (n° 433 , 476 , 477) |
N° 319 13 septembre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 6 de la commission des lois présenté par |
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M. GOUJON ARTICLE 1ER |
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n°6 pour l'article L. 2512-15 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
par le préfet de police
par les mots :
conjointement par le préfet de Paris et le préfet de police
Objet
Ce sous-amendement prend en compte, dans le plan de prévention de la délinquance de Paris arrêté par l'Etat, les actions de prévention de la délinquance engagées au titre de la politique de la ville ou des affaires sanitaires et sociales, domaines qui relèvent de la compétence du Préfet de Paris.