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Direction de la séance

Projet de loi

Prévention de la délinquance

(1ère lecture)

(n° 433 , 476 , 477)

N° 315 rect.

13 septembre 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 11 rect. bis de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme LÉTARD

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 5


   Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 11 pour insérer un article L. 121-6-2 dans le code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée:

Les personnes concernées en sont préalablement informées, sauf si cette information risque de nuire à l'efficacité de l'action sociale.

 

Objet

Ce sous-amendement vise à sécuriser les règles applicables en matière de partage d'informations entre travailleurs sociaux intervenant auprès d'une même famille.