AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 46

Supprimer le I, le 2° et le 3° du II et le III de cet article.

Objet

Dans la logique des amendements que nous avons déposés et qui ont pour objet de s'opposer à l'extension des pouvoirs du maire appelé a exercer le rôle de pilote de la prévention de la délinquance sans disposer des leviers financiers et de prérogatives nouvelles lui permettant d'assumer la responsabilité d'une politique en la matière devant ses administrés, cet amendement refuse l'extension des pouvoirs des gardes champêtres ainsi que la reconnaissance de leur qualité d'agent de police judiciaire adjoint.

En ce qui concerne les mesures relatives à la police des chemins de fer, dont l'application est étendue par le projet de loi à tous les transports publics de personnes, il convient de se montrer prudent car elles aboutissent non seulement a étendre les pouvoirs de contrôle d'identité mais aussi la possibilité d'immobiliser le contrevenant qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité. Bien plus, il est proposé de donner le pouvoir de contrainte aux agents spécialement habilités par l'exploitant pour l'expulser une personne du train sans nécessairement requérir l'assistance de la force publique.

Notre amendement propose de se concentrer sur l'essentiel à savoir, en matière de transport, la sécurisation des passagers et le respect de l'ensemble des conditions qui y concourent permettant de s'assurer de l'intégrité des voies ferrées et de la circulation des trains.