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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (1ère lecture) (n° 433 , 476 , 477) |
N° 276 12 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, GODEFROY, BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUEUR, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 15 |
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Supprimer le 3° de cet article.
Objet
Le 3° de cet article vise à appliquer aux auteurs de violences au sein des couples la peine de suivi socio-juciaire.
Le suivi socio-judiciaire, initialement réservé aux infractions sexuelles a été étendu par la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive à d'autres infractions caractérisées pour leur gravité (crimes de torture et de barbarie, meurtre et assassinat, enlèvement et séquestration, actes de destruction par explosif ou incendie). Le suivi socio-judiciaire emporte la levée du secret médical, il ne nous parait pas opportun d'en étendre son champ d'application au-delà de la problématique particulière de la délinquance sexuelle.