SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 39 rect. de la commission des lois

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. GODEFROY et PEYRONNET, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUEUR, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 27

I. - A- Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 39 pour l'article L. 3413-1 du code de la santé publique remplacer les mots :

habilité en qualité de médecin relais

par les mots :

coordinateur de la direction des affaires sanitaires et sociales

B- Dans les troisième et quatrième alinéas du texte proposé par l'amendement n° 39 pour l'article L. 3413-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :

médecin relais

par le mot :

coordinateur

II. - Dans les premier et deuxième alinéas du texte proposé par cet amendement pour l'article L. 3413-2 du code de la santé publique, remplacer les mots :

médecin relais

par le mot :

coordinateur

III - A- Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 39 pour l'article L. 3413-3 du code de la santé publique, remplacer les mots :

médecin relais

par le mot :

coordinateur

B- Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 39 pour l'article L. 3413-3 du code de la santé publique après les mots :

situation médicale

ajouter les mots :

et sociale

C- rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement pour l'article L. 3413-3 du code de la santé publique :

« En cas d'interruption du suivi de l'initiative de l'intéressé, le coordinateur en informe immédiatement l'autorité judiciaire. »

Objet

Il s'agit par ce sous-amendement de préserver autant que possible la dimension sanitaire et sociale qui doit accompagner une mesure d'injonction thérapeutique.