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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (1ère lecture) (n° 433 , 476 , 477) |
N° 269 12 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY et PEYRONNET, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. MICHEL, Mme SCHILLINGER, MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUEUR, GUÉRINI, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, MERMAZ et RIES, Mmes TASCA, BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 24 |
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Compléter le texte proposé par le a) du 2° de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique par un membre de phrase ainsi rédigé :
, après avis du directeur des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel est situé l'établissement.
Objet
Rien ne saurait justifier que lors d'une levée d'hospitalisation l'avis de la DDASS ne soit plus requis.