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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (1ère lecture) (n° 433 , 476 , 477) |
N° 242 rect. bis 13 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT et MM. HÉRISSON, JARLIER, DÉTRAIGNE et HOUEL Article 1er (Article additionnel après Art. L. 5211-60 du code général des collectivités territoriales) |
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Compléter le 6° de cet article par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les membres composant un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance sont autorisés à partager entre eux les informations et documents nécessaires à la continuité et à l'efficacité de leurs interventions. Les informations ainsi communiquées ne peuvent être divulguées à des tiers, non membres du conseil, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal ».
Objet
Pour que chaque membre composant un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance puisse jouer un rôle efficace en la matière, il est nécessaire qu'il dispose d'une information complète et précise de la part des autres membres de ce conseil.
Il convient par conséquent de légaliser le partage de l'information entre les différents membres composant un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance tout en veillant à ce que les informations ainsi communiquées ne puissent porter une atteinte aux droits des personnes qui les concernent.
NB :La rectification bis concerne la liste des signataires.