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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (1ère lecture) (n° 433 , 476 , 477) |
N° 206 12 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 15 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'étonnent que le gouvernement souhaite modifier la loi pénale en matière de lutte contre les violences au sein du couple alors qu'une loi vient à peine d'être promulguée (loi du 4 avril 2006).
Celle-ci prévoit d'ailleurs une aggravation des peines dans le cas des infractions les plus graves lorsqu'elles sont commises par le conjoint de la victime, sans qu'ait été retenue une incrimination spécifique pour violences habituelles
Il n'apparaît donc pas souhaitable de modifier une législation qui n'a pas encore été appliquée de manière effective et qui, en outre, sanctionne déjà lourdement les auteurs de violences conjugales.