Direction de la séance
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Projet de loi
Prévention de la délinquance
(1ère lecture)
(n° 433 , 476 , 477)
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N° 197
12 septembre 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes DAVID, ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9 |
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
D'ici à cinq ans, aucun jeune ne sortira du système éducatif sans une qualification reconnue, sanctionnée par un diplôme, C.A.P et B.E.P. ouvrant l'accès au baccalauréat et au-delà. Ces diplômes doivent permettre l'accès à un métier correspondant au diplôme acquis et, pour ceux qui le souhaitent, la poursuite des études supérieures, notamment par l'instauration de classes passerelles pour chaque filière.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.