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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (1ère lecture) (n° 433 , 476 , 477) |
N° 176 rect. 13 septembre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 11 rect. bis de la commission des lois présenté par |
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Mme HERMANGE et M. GOURNAC ARTICLE 5 |
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Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 11 pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles :
Lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille, le maire confie la coordination de leurs actions à l'instance qui a constaté, en premier lieu, ces difficultés ou, à défaut, après accord de l'autorité dont il relève et consultation du président du conseil général, à l'un des professionnels intervenant auprès d'elles.
Objet
Dans un souci de prévention, il est impératif que soit confiée la responsabilité de coordonner les actions de professionnels à celui qui a constaté en premier lieu l'existence de difficultés particulières.
Par ailleurs il serait plus cohérent de confier ce rôle de coordination aux associations ou institutions dans le cadre desquelles les professionnels travaillent, plutôt qu'aux personnes physiques, afin de garantir la pérennité de cette coordination.
retiré par son auteur