AMENDEMENT

 

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes ou leurs groupements peuvent contribuer à l'obligation prévue par le présent article, lorsque les immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation qui y sont assujettis sont particulièrement exposés à des risques de délinquance et font l'objet de dispositions des contrats locaux de sécurité ».

 

Les obligations en matière de gardiennage et de surveillance des immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation incombent exclusivement aux bailleurs en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation.

Ces obligations, précisées par les articles R. 127-1 et suivants du même code, sont particulièrement lourdes à supporter pour les bailleurs, notamment ceux assurant la gestion des logements sociaux.

A cet égard, l'Union Sociale pour l'Habitat a saisi le Gouvernement des difficultés d'application de ces obligations, en souhaitant un assouplissement de certaines d'entre elles, en particulier la règle d'un gardien pour 100 logements.

Plutôt que d'affaiblir les conditions de sécurité dans ces immeubles, en particulier dans ceux logeant des personnes à faible revenu, cet amendement ouvre la possibilité aux communes ou à leurs groupements de concourir à la sécurité de ceux qui sont particulièrement exposés à des risques de délinquance et font l'objet de dispositions des contrats locaux de sécurité.

Ne seraient ainsi concernés que les immeubles dont l'importance des risques de délinquance justifie un concours de la collectivité publique.