AMENDEMENT

 

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 552-7 du code de la sécurité sociale :

« Art. L. 552-7. - Lorsque le maire a connaissance de cas où le montant des prestations sociales n'est pas employé dans l'intérêt des enfants, il peut saisir le juge des enfants pour lui signaler ces difficultés, lequel agira en conséquence. »

 

Le maire peut, selon le texte du projet de loi, saisir le juge des enfants dans le cas où un enfant donnant droit aux prestations sociales est élevé dans des conditions d'alimentation, de logement et d'hygiène manifestement défectueuses ou lorsque le montant des prestations n'est pas employé dans l'intérêt de l'enfant.la Justice, acteur à part entière de la prévention de la délinquance, et celles des maires. De la même façon, aucun transfert de responsabilités ni de charges ne doit avoir lieu de la part des services de la Justice vers les maires.

Aussi il n'appartient pas au maire d'enclencher une procédure judiciaire de mise sous tutelle des prestations sociales, ni de proposer au juge des enfants que celui-ci désigne le professionnel de l'action social coordonnateur de la commune pour exercer la tutelle aux prestations sociales.

En effet, les maires et les travailleurs sociaux effectuent déjà les enquêtes qui leur sont demandées par les juges chargés de la famille, sans avoir à aller au delà.

Par ailleurs, le maire doit saisir le juge des enfants lorsqu'il a connaissance de cas où un enfant donnant droit aux prestations sociales est élevé dans des conditions d'alimentation, de logement et d'hygiène manifestement défectueuses, sous peine d'engager sa responsabilité.

Par cet amendement, le maire peut toutefois alerter le juge des enfants des difficultés de jeunes qui sont portées à sa connaissance.