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Direction de la séance

Projet de loi

Prévention de la délinquance

(1ère lecture)

(n° 433 , 476 , 477)

N° 140 rect.

13 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. HÉRISSON, GIROD et HOUEL


ARTICLE 5


Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles :

« Lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d'une même personne ou de personnes composant une même famille, un coordonnateur peut, après accord de l'autorité dont il relève, être désigné parmi eux par le maire.

Objet

Il importe que le maire soit libre de décider de l'opportunité et de la nécessité de désigner un coordonnateur parmi les professionnels de l'action sociale. Quant à la désignation elle-même, il paraît nécessaire qu'elle se fasse avec l'accord de l'autorité dont il relève hiérarchiquement et notamment du président du conseil général. 

Il apparaît par contre peu pertinent de reconnaître un pouvoir, même facultatif, de substitution du président du conseil général si le maire a décidé de ne pas recourir à un coordonnateur. 

 



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.