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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (1ère lecture) (n° 433 , 476 , 477) |
N° 123 rect. 13 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 36 |
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Supprimer le 3° de cet article.
Objet
Le 3° de l'article 36 du projet de loi limite à deux par an les admonestations pouvant être prononcées par un juge à l'encontre d'une même personne. Cet amendement tend à supprimer cette limitation qui porte atteinte au pouvoir d'appréciation du juge.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.