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Direction de la séance

Projet de loi

Prévention de la délinquance

(1ère lecture)

(n° 433 , 476 , 477)

N° 117 rect.

13 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. MERCIER, Mme LÉTARD, MM. DÉTRAIGNE, ZOCCHETTO

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 5


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
en informe
insérer les mots :
le président du conseil général et

Objet

Dans le mesure où le conseil général est le chef de file en matière d'action sociale, il importe qu'il soit également informé par un professionnel des graves difficultés sociales, éducatives ou matérielle rencontrées par une personne ou plusieurs personnes d'une famille


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.