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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement national pour le logement (Commission Mixte Paritaire) (n° 416 ) |
N° 3 30 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 7 SEXIES A |
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Dans le 6° du III de cet article, après les mots :
de l'article L. 511-2
insérer les mots :
tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 précitée
OBJET
Amendement de précision.
Amendement déposé en accord avec le Gouvernement.