Logo : Sénat français

Direction de la séance

conclusions commission des Affaires culturelles

Proposition de loi

Arbitres

(1ère lecture)

(n° 397 )

N° 7

22 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Le Gouvernement lève le gage.