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Direction de la séance |
Proposition de loi Ordre national des infirmiers (1ère lecture) (n° 390 (2005-2006) , 1 ) |
N° 34 4 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOMEIZEL et GODEFROY, Mmes CAMPION, DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE, LE TEXIER, SCHILLINGER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 1er (Art. L. 4312-7 du code de la santé publique) |
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Supprimer le troisième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-7 du code de la santé publique.
Objet
Beaucoup de professionnels salariés ou agents de la fonction publique hospitalière estiment la création d'un Ordre non nécessaire à l'exercice d'une profession exercée à plus de 86 % en exercice non libéral. Ils critiquent dès lors à juste titre le principe d'une cotisation obligatoire à un Ordre créé d'abord pour l'exercice libéral.
C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer le principe de la cotisation obligatoire.