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Direction de la séance

Proposition de loi

Ordre national des infirmiers

(1ère lecture)

(n° 390 (2005-2006) , 1 )

N° 30

4 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. DOMEIZEL et GODEFROY, Mmes CAMPION, DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE, LE TEXIER, SCHILLINGER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 1er

(Art. L. 4312-4 du code de la santé publique)


 

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-4 du code de la santé publique, remplacer les mots :

peuvent tenir

par le mot :

tiennent

Objet

 

Il s'agit de mettre en œuvre le principe de séance de discussions entre les ordres professionnels « pour l'examen de questions communes ». Ainsi serait mis en avant le principe d'une réflexion pluridisciplinaire, objectif de la « loi Kouchner » n° 2002-303 du 4 mars 2002 qui met en œuvre un conseil interprofessionnel regroupant un certain nombre de professions paramédicales.

Or, les différents textes liés à la création des ordres professionnels depuis 2002 vident cet objectif légal de sa substance.