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Direction de la séance |
Proposition de loi Ordre national des infirmiers (1ère lecture) (n° 390 (2005-2006) , 1 ) |
N° 26 4 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOMEIZEL et GODEFROY, Mmes CAMPION, DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE, LE TEXIER, SCHILLINGER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 1er (Art. L. 4312-1 du code de la santé publique) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-1 du code de la santé publique, après le mot :
groupant
supprimer les mots :
obligatoirement tous
Objet
Alors qu'il existe effectivement une demande émanant de certaines parties de la profession infirmière pour la création d'un ordre, la nécessité de cette création est contestée par l'ensemble des organisations syndicales fédérées ou confédérées, comme le souligne le rapport Couty rendu au ministre de la santé au mois de mars 2006.
À rebours de ce qu'avance l'exposé des motifs de la présente proposition de loi qui parle d'un «consensus dégagé» et « d'évolution », dans ce rapport, il est fait état d'un « clivage [...] très net » entre les organisations infirmières. L'exercice salarié est en effet très largement majoritaire dans cette profession puisque pratiqué à 86 %.
La vocation d'une juridiction ordinale qui viendrait concurrencer la règlementation existante à l'intérieur des hôpitaux ou des cliniques n'apparaît pas alors évidente. C'est notamment pour cette raison qu'une obligation d'adhésion n'apparaît pas souhaitable.